Arrêté portant sur l’agrément simple d’un organisme de services aux personnes

N° AGREMENT : N/ 200409 / F / 083 / S / 0292 0

 

VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (articles L129-1, L129-2),

VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005

relatif à l'Agence Nationale des Services à la Personne,

VU le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005

relatif à l'agrément des associations et des Entreprises de services à la personne,

VU le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005

fixant la liste des activités mentionnées à l'article L129-1 du Code du Travail,

Vu la circulaire n°2005-2 du 11 janvier 2006

relative à l'agrément des organismes et entreprises de services à la personne,

VU la demande d'agrément présentée le 29 novembre 2006

par l'Entreprise "LA VIE EN ROSE’83" à TOULON et les pièces produites,

 

 

ARTICLE 1er :

L'entreprise LA VIE EN ROSE’83 située 55, Avenue de Val Fleuri - 83000 TOULON est agréée conformément aux dispositions de l'article R129-1 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes, sous le numéro d'agrément suivant : N° en cours.

Cet agrément est accordé pour l'établissement suivant :

LA VIE ROSE’83 ,55 Avenue de Val Fleuri -  83000 TOULON

Le numéro d'agrément devra être obligatoirement indiqué sur les factures et attestions fiscales. L'entreprise interviendra sur le département du Var.

 

ARTICLE 2 :

L'entreprise est agrée pour les activités suivantes :

- Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage,etc)

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses

- Livraison de courses à domicile

- Garde d’enfants

- Petits bricolages, petits jardinages,

L'activité de l'entreprise porte exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile mentionnées ci-dessus.

Toute activité qui se développe au profit d'un public fragile (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, handicapées ou dépendantes) se doit de faire l'objet d'un agrément qualité.

Les prestations citées ci-dessus s'exercent selon la modalité suivante : PRESTATAIRE

 

ARTICLE 3 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, c'est-à-dire jusqu'au 19 Avril 2014. la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de la période d'agrément.

Chaque année, l'entreprise fournira avant la fin du premier trimestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au cours de l'année précédente.

 

ARTICLE 4 :

Cet agrément peut faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités ou d'ouverture d'établissements.

 

ARTICLE 5 :

Cet agrément peut faire l'objet d'une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont pas remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises qualités, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.

 

ARTICLE 6 :

Le DDTEFP est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR.

Fait à TOULON, le 20/04/2009